Sur Legalis.net: Droit à l’image : pas d’autorisation tacite d’un spectateur à Roland-Garros

La présence d’un homme anonyme assis à côté d’une personnalité connue à Roland-Garros ne saurait être considérée comme autorisant un site internet à diffuser des clichés de lui sans son autorisation, a estimé le TGI de Nanterre dans un jugement du 26 novembre 2015 (…)

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