Nous pouvons difficilement résister au plaisir d’exposer une nouvelle victoire du droit, qui peut être mise au crédit de l’Adefdromil.
Dans un Etat de droit ayant ratifié des conventions internationales protégeant les droits des personnes, seul un juge (condamnation pénale) ou une autorité administrative sur rapport d’un médecin expert (internement psychiatrique d’office) peut décider de priver totalement un individu de sa liberté d’aller et venir. Dans le cas de l’internement d’office, le juge des libertés exerce un contrôle de la mesure prise.
Les militaires n’échappent pas à ce principe fondamental qui garantit la liberté individuelle.
A la suite de divers dossiers, l’Adefdromil a introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à l’abrogation de l’article R.4137-29 du code de la défense relatif aux arrêts avec effets immédiats assortis d’une période d’isolement, devant le Conseil d’Etat.
La requête a été transmise au ministre de la défense, qui, pour une fois, a réagi préventivement à l’abrogation inéluctable de cet article résultant d’un décret d’application de la loi.
Sans doute sous l’impulsion de la directrice des affaires juridiques du ministère, Madame Claire Landais, membre détaché du Conseil d’Etat, il est proposé au CSFM de donner son avis, lors de la 94ème session du 10 au 17 décembre 2015, sur l’abrogation de l’alinéa de l’article L4137-2 du code de la défense, prévoyant que « les arrêts avec effets immédiats peuvent être assortis d’une période d’isolement ».
Nous publions un extrait du dossier, dont les membres du CSFM ont été destinataires.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, il s’agit d’abroger, au sein de l’article L.4137-2 du code de la défense, la mention selon laquelle « les arrêts avec effets immédiats peuvent être assortis d’une période d’isolement ».
En effet, le Premier ministre a été saisi d’un recours tendant à l’abrogation de l’article R.4137-29 du code de la défense relatif aux arrêts avec effets immédiats assortis d’une période d’isolement.
L’isolement étant une mesure privative de liberté portant atteinte à la dignité de l’homme, protégée par les engagements internationaux souscrits par la France, la légalité de l’article L. 4137-2 pourrait être, à la faveur d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC), remise en cause.
Lire au format pdf le projet d’amendement du Gouvernement à l’article L.4137-2 du code de la défense : 