Question N° : 62696 de M. Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Pas-de-Calais ) QE
Texte de la QUESTION :
M. Michel Lefait attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les dotations en sonomètres pour les brigades de gendarmerie.
Le Pas-de-Calais, qui compte 7 compagnies, ne possède qu’un seul sonomètre alors que c’est l’un des départements les plus peuplés et les plus urbanisés de France.
De plus, les gendarmes sont souvent sollicités par les municipalités qui sont confrontées au problème du bruit des véhicules motorisés et notamment des deux-roues.
Toutefois, avec un seul sonomètre pour près de 900 communes, les contrôles sont difficiles à mettre en oeuvre et les demandes rarement satisfaites.
C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte prendre afin de remédier à cette carence.
Texte de la REPONSE :
Les nuisances sonores causées par les engins à moteur, le plus souvent non conformes aux conditions de leur réception, constituent une atteinte grave à la tranquillité publique.
Les conducteurs d’engins causant des nuisances sonores, peuvent être sanctionnés sur le fondement de l’article R. 325-8 alinéa 2 du code de la route, lequel dispose que « lorsqu’un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou l’agent (habilité à constater les infractions au code de la route) peut prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification ».
Lors de ce contrôle, si l’engin n’est pas en conformité, le propriétaire encourt une contravention de troisième classe et l’immobilisation de son véhicule.
En outre, si celui-ci se soustrait au contrôle, il encourt une contravention de quatrième classe.
Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les policiers municipaux sont compétents pour immobiliser un véhicule à moteur en cas de nuisances sonores et exiger son examen par un service doté d’un sonomètre.
Au sein de la gendarmerie nationale, ce type d’appareil est en dotation dans les escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR).
Un plan d’équipement sur la période 2007-2012 est en cours de réalisation afin d’équiper ces unités selon une clé de répartition tenant compte des besoins dans chaque département.
Ainsi, l’escadron départemental de sécurité routière du Pas-de-Calais, qui dispose déjà de deux sonomètres, se verra doté de cinq appareils d’ici à 2012.
1l convient toutefois de rappeler que l’utilisation des sonomètres n’est pas indispensable pour relever une infraction à l’encontre du conducteur d’un véhicule doté d’un équipement non conforme.
L’article R. 318-3 du code de la route prévoit déjà la possibilité de réprimer par une contravention de la troisième classe, assortie d’une peine d’immobilisation, l’émission par des véhicules à moteur de bruits susceptibles de causer une gêne pour les usagers de la route ou les riverains.
Cette sanction s’applique également en cas de dysfonctionnement d’un dispositif d’échappement silencieux.
Par ailleurs, l’article R. 321-4 du code de la route réprime, par une contravention de quatrième classe, la commercialisation d’un dispositif ou d’un équipement non conforme à un type homologué.
L’usage d’un tel dispositif est sanctionné par une contravention de première classe.
En outre, les articles L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 317-5 du code de la route répriment respectivement les infractions relatives à la commercialisation des deux roues motorisés non homologués ou non conformes (normes européennes), à leur circulation sur la voie publique et à leur débridage.
Enfin, l’obligation d’immatriculation à laquelle sont assujettis tous les cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation à compter du 1er juillet 2004, favorise l’identification par les forces de police et de gendarmerie des auteurs d’infractions aux règles du code de la route.
Source : JO du 19/01/2010 page : 616