Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l’information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l’implantation d’un dispositif médical

Publics concernés : établissements de santé, centres autonomes de chirurgie esthétique, médecins, patients.

Objet : information préalable à une intervention de chirurgie esthétique et information relative aux dispositifs médicaux implantés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret précise, d’une part, que l’information préalable délivrée par le praticien responsable à une personne candidate à une intervention esthétique faisant intervenir un implant porte non seulement sur les risques liés à l’acte chirurgical mais aussi sur l’implant lui-même et se traduit par la remise à la personne concernée d’un document reprenant ces informations. Il complète, d’autre part, les informations qui doivent figurer dans la carte d’implant remise au patient à l’issue des soins faisant intervenir un dispositif médical figurant sur la liste prévue à l’article R. 5212-36 (durée de vie de l’implant, suivi médical particulier…).

Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).