Née de la fusion entre la Documentation française et la Direction des Journaux officiels, la Direction de l’information légale et administrative (DILA) vient de voir le jour par décret (n°2010-31) du 11 janvier 2010. Placée sous l’autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement, elle est garante de l’accès au droit.
A ce titre, la DILA veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu’à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière.
En outre, elle a compétence pour proposer au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l’action des administrations de l’Etat dans ces domaines.
Elle est chargée des tâches suivantes :
- Elle diffuse l’ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité. Elle assure plus particulièrement :
– l’édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui doivent être publiés au Journal officiel de la République française ;
– la publicité des débats parlementaires ;
– la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ;
– la mise à disposition du public des données qui facilitent l’accès au droit ; - …Lire la suite sur le site Net-iris.fr en cliquant [ICI]
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