Arrêté du 20 août 2015 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Publics concernés : militaires servant sur le territoire de la République centrafricaine, du 19 janvier 2015 au 18 janvier 2017 inclus.

Objet : garantir aux militaires participant à l’opération extérieure EUMAM-RCA ainsi qu’à leurs ayants cause le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte permet d’accorder aux militaires ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération EUMAM-RCA, du 19 janvier 2015 au 18 janvier 2017 inclus, sur le territoire de la République centrafricaine, une couverture majorée des risques invalidité et décès.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0201 du 1 septembre 2015 texte n° 14