Question écrite N° 7276 de M. Marsaud Alain (Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Vienne) publiée au JO le 25/11/2002 page 4387.
M. Alain Marsaud appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur la question des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique. Il souhaiterait en connaître les fondements historiques, les références des textes, législatif et réglementaire, ainsi que les modalités de prélèvement sur les soldes des militaires et d’attribution aux familles éprouvées. Il souhaiterait également savoir où en est la démarche entreprise pour la construction du budget 2001, et qui consistait à réduire de moitié les prélèvements sur les soldes des militaires en raison de l’importance des avoirs des fonds, contre le gel du montant de l’indemnité pour charges militaires dont la revalorisation annuelle est pourtant prévue par la réglementation en vigueur.
Réponse publiée au JO le : 17/03/2003 page 2015.
Le fonds de prévoyance de l’aéronautique (FPA) a été créé en 1929 à la suite de la constitution de l’arme aérienne et de l’élaboration en 1928 du statut de l’aéronautique. La naissance du fonds de prévoyance militaire (FPM) est intervenue trente ans plus tard. Conformément à l’article 21 du statut général des militaires, tout militaire est affilié à l’un ou à l’autre de ces fonds qui sont actuellement régis par le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l’aéronautique et le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire. Le FPA a pour objet essentiel de verser des allocations et des secours aux ayants cause en cas de décès survenu en service aérien, ou aux personnels civils et militaire affiliés en cas d’infirmité résultant du service aérien. L’indemnité de vol, allouée à l’occasion d’un service aérien commandé, détermine l’affiliation à ce fonds. Les militaires ne percevant pas l’indemnité de vol sont, quant à eux, automatiquement affiliés au FPM, des affiliations successives à l’un et l’autre fonds au cours de la carrière pouvant éventuellement se produire. Le FPM couvre également les risques de décès et d’infirmité imputables au service mais ne concerne pas le personnel civil de l’Etat. En revanche, les fonctionnaires de la trésorerie et de la Poste aux armées ainsi que les militaires de la réserve y sont affiliés. Ce fonds peut verser des allocations à taux majoré si le décès ou l’infirmité est imputable à l’un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire. Les fonds peuvent également attribuer des allocations à taux réduit si le décès ou l’infirmité, sans être directement imputable au service, est estimé en relation avec le service. Les militaires ou leurs familles sont soutenus dans leurs démarches administratives par les régiments, les bases aériennes, les unités, ou le bureau de soutien des familles. Une fois renseignés, les dossiers sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations de Bordeaux, en vue de leur présentation devant la commission du FPA ou celle du FPM qui sont chargées d’analyser les causes du décès ou de l’infirmité et d’apprécier l’imputabilité ou la relation avec le service. Pour les dossiers relevant du FPA, les allocations sont accordées par le directeur de la caisse des dépôts et consignations sur avis conforme de la commission. En ce qui concerne le FPM, elles le sont par décision du ministre de la défense sur proposition de la commission. La décision est exécutoire, sauf opposition du ministre chargé du budget, dans les quinze jours suivant la notification. En contrepartie de ces allocations, les affiliés versent des cotisations qui constituent la principale ressource des fonds de prévoyance. Ces cotisations sont prélevées sur certaines indemnités versées au personnel et leur taux est actuellement fixé à 1,5 % des indemnités de vol (FPA) et à 3 % de l’indemnité pour charges militaires (FPM). Au sujet de l’ampleur de ces fonds, la ministre de la défense a indiqué, lors de la 65e session du Conseil supérieur de la fonction militaire, qu’il n’était pas envisagé de réduire leur niveau mais que d’autres possibilités d’utilisation devaient être explorées. Celles-ci font actuellement l’objet d’une étude dont le résultat sera connu au mois d’avril prochain.