DÉCRET N° 2015-492 portant abrogation de l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d’une indemnité dégressive.

MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.

DÉCRET N° 2015-492 portant abrogation de l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d’une indemnité dégressive.

Du 29 avril 2015

NOR R D F F 1 5 0 9 8 1 7 D

Texte abrogé :

A compter du 1er mai 2015 : Décret n° 97-215 du 10 mars 1997 (BOC, p. 2322 ; BOEM 356-0.2.15, 520-0.6) modifié.

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 356-0.2.15, 520-0.6

Référence de publication : JO n° 101 du 30 avril 2015, texte n° 45 ; signalé au BOC 31/2015.

Publics concernés : fonctionnaires civils, militaires et magistrats de l’ordre judiciaire.

Objet : abrogation de l’indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et remplacement par une indemnité dégressive dans le temps.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2015.

Notice : le présent décret a pour objet d’abroger l’indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l’ordre judiciaire dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998 et de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)