Publics concernés : Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique et bénéficiaires des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique. Etats-majors, directions et services du ministère de la défense. Gendarmerie nationale. Administrations.
Objet : modification de diverses dispositions du code de la défense relatives à l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique.
Entrée en vigueur : à l’exception de l’article 11 et des articles 13 à 20, le décret entre en vigueur à la date d’installation du conseil d’administration dans sa nouvelle composition.
Notice : le décret précise la mission de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique en matière de logement des personnels militaires.
Il améliore la gouvernance de l’établissement en créant un comité d’audit pour assister le conseil d’administration. Il modifie la composition de ce dernier qui comprendra désormais cinq membres représentant les cotisants et trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans la gestion publique et de l’assurance ; les représentants de l’Etat seront désignés ès fonctions.
Le décret précise également la gestion du budget de chaque fonds et du budget du siège et procède à la fusion de la commission du fonds de prévoyance militaire et de la commission du fonds de prévoyance de l’aéronautique. Enfin, il précise le rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans le dispositif de gestion des fonds de prévoyance.
Références : le présent décret et les dispositions du code de la défense qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0141 du 20 juin 2015 texte n° 7