Depuis l’entrée en vigueur de la QPC, le 1er mars 2010, le Conseil d’État et la Cour de Cassation ont saisi le Conseil constitutionnel de 465 questions prioritaires de constitutionnalité, soit respectivement
207 décisions de renvoi du Conseil d’Etat et 258 décisions de renvoi de la Cour de cassation.
Conformément aux dispositions de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont également adressé au Conseil constitutionnel leurs décisions de non renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité.
Au total, le Conseil constitutionnel a donc été destinataire de 2360 dossiers, dont 80,3 % relatifs à des décisions de non-renvoi. Sur les 856 dossiers transmis par le Conseil d’Etat, 24 % étaient des décisions de renvoi et sur les 1504 dossiers transmis par la Cour de Cassation 18 % étaient des décisions de renvoi.
En outre, cinq questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées directement devant le Conseil constitutionnel à l’occasion du contentieux électoral.
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