(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Pierre LELLOUCHE et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’Homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme, n° 2601, déposée le 18 février 2015 (mis en ligne le 25 mars 2015 à 14 heures 45)
Discussion en séance publique
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur les questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme, rejetée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2015 , TA n° 502 |
Source: Assemblée nationale