Publics concernés : agents de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et opérateurs de communications électroniques.
Objet : conditions d’habilitation et d’assermentation des agents de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) sont habilités par le Premier ministre et assermentés pour obtenir des opérateurs de communications électroniques des données permettant d’identifier les utilisateurs ou les détenteurs de systèmes d’information vulnérables, menacés ou attaqués.
Références : le présent décret est pris en application de l’article L. 2321-3 du code de la défense. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5672 texte n° 1