Rapport annuel de la Cour des comptes. Les compléments de rémunération des fonctionnaires d’État outre-mer : refonder un nouveau dispositif

Les fonctionnaires de l’État affectés outre-mer bénéficient de compléments de rémunération qui se décomposent en majorations de traitement et diverses indemnités associées. Relevant des « indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire », prévues par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elles se distinguent du traitement principal et de l’indemnité de résidence.

Les principes de ces « sur-rémunérations » ont été fixés par deux lois, toujours en vigueur, remontant à 1950142. Depuis, de multiples décrets et arrêtés sont venus préciser et affiner ce dispositif, qui constitue désormais un inextricable maquis législatif et réglementaire.

Environ 91 000 fonctionnaires civils de l’État, soit 4,2 % de l’effectif total, sont concernés par ce régime particulier, dont près des deux tiers relèvent de l’Éducation nationale. Pour les seuls fonctionnaires civils, la charge budgétaire de ces « sur-rémunérations » s’élevait à 1,18 Md€ en 2012.

Dans le prolongement des travaux conduits en 2003 et 2007 sur l’indemnité temporaire de retraite applicable outre-mer, qualifiée plus communément de « sur-retraite »143, la Cour a souhaité examiner la pertinence et l’efficacité de ces compléments de rémunération. Ses investigations n’ont porté que sur les agents civils de l’État en activité, à l’exclusion des militaires, qui bénéficient d’un régime propre, et des agents appartenant à la fonction publique territoriale ou hospitalière. De même, le système des congés bonifiés, applicable aux fonctionnaires ayant leur résidence habituelle dans un département d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui exercent en métropole, n’a pas été analysé.

Au fil des années, le cadre juridique des « sur-rémunérations » est devenu de plus en plus complexe (I), tandis que, dans le même temps, ses justifications ont perdu pour partie de leur pertinence (II). Compte tenu de son poids budgétaire pour l’État et de ses conséquences sur les finances des collectivités territoriales ultramarines (III), une refonte du système s’avère aujourd’hui souhaitable (IV).

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128-RPA2015-complements-remunerations-fonctionnaires-Etat-outre-mer

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RPA2015-infographie-complements-remuneration-outre-mer 

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