PROJET DE LOI
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES CITOYENS
Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
Les ordonnances qu’il s’agit de ratifier sont relatives au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, à la communication des avis préalables, et aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Ces trois ordonnances ont créé des droits nouveaux au bénéfice des usagers, et amélioré le fonctionnement de l’administration :
– d’ici novembre 2015 pour l’Etat et novembre 2016 pour les collectivités locales, tout usager pourra saisir l’administration par voie électronique. Le recours à la voie électronique permettra d’offrir, tant à l’usager qu’à l’administration, les mêmes garanties que les envois recommandés ;
– depuis le 1er janvier 2015, tout demandeur peut obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant même l’adoption de cette décision. La transparence de l’administration et l’interactivité pour remédier aux éventuels problèmes relevés à l’occasion d’un avis préalable sont désormais garanties au bénéfice des usagers ;
– l’administration a quant à elle été dotée de nouvelles possibilités pour accélérer et alléger son fonctionnement : elle pourra recourir plus largement, pour ses commissions administratives, à la visioconférence, à la conférence téléphonique, au dialogue en ligne et à l’échange de courriels, ce qui générera des gains de temps et des économies dans son fonctionnement
Source: Conseil des ministres du 28 janvier 2015