Le rattachement de la Gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur

Le rattachement de la Gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur est l’aboutissement d’un processus engagé depuis le début de la précédente législature. Le ministre de l’Intérieur est depuis 2002 responsable de l’emploi de la gendarmerie pour l’exercice de ses missions de sécurité intérieure. Depuis mai 2007, les ministères de l’Intérieur et de la Défense définissent conjointement les moyens budgétaires de la gendarmerie et en assurent le suivi, procèdent aux mesures individuelles de manière concertée.

Le principe du rattachement de la Gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT) a été annoncé par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007.

Une première étape a été franchie le 1er janvier 2009 par le rattachement du budget de la Gendarmerie nationale qui est devenu le programme n° 152 au budget du ministère de l’Intérieur au sein de la mission sécurité composée également du programme n° 176 police nationale. La préparation du budget de la gendarmerie s’est effectuée au ministère de l’Intérieur. De la même façon, le recrutement des personnels civils a été assuré dès 2009 par le ministère de l’intérieur.

Une deuxième étape vient d’être franchie par l’adoption de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 qui consacre dans son article 1er le rattachement effectif de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur et précise son articulation avec le ministère de la défense :

– la gendarmerie reste une arme. Elle conserve son statut militaire. Elle continue à relever du ministre de la Défense en matière de discipline. Soumise à l’autorité du ministre de l’Intérieur en matière de sécurité publique et à la direction du parquet en matière judiciaire, elle garde ses missions militaires, y compris les interventions extérieures. Il n’est pas question d’aller vers la création d’une « force unique » ;

– en matière de sécurité publique (ordre public et lutte contre la délinquance), il revient désormais au ministre de l’Intérieur de fixer l’organisation, le budget et les règles d’intervention de la gendarmerie, comme il le fait pour la Police nationale. Pour l’ordre public, le ministre de l’Intérieur et les préfets n’ont plus recours aux réquisitions pour utiliser les moyens de la gendarmerie. La direction générale de la Gendarmerie nationale devient un service du ministère de l’Intérieur ;

– les deux forces sont appelées à resserrer leur coopération et à mutualiser, autant que faire se peut, leurs moyens dans un souci à la fois d’efficacité opérationnelle et de rationalisation budgétaire.

Cette recherche de synergie concerne en particulier les aspects logistiques (passations de marchés en commun, fonction immobilière, soutien automobile), technologiques (logiciels et fichiers communs) mais aussi ceux relatifs à la formation du personnel (utilisation partagée des stands de tir, optimisation des centres d’instruction) qui font l’objet d’études afin de valoriser les potentialités respectives des deux institutions.

Une délégation de gestion cadre, à laquelle sont annexées 35 conventions, a été signée en ce sens entre les deux ministres le 28 juillet 2008. En particulier, certaines formations spécialisées (Gendarmerie maritime, Gendarmerie de l’air, Gendarmerie de l’armement et Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires) continuent de relever de la mission Défense et leur financement est assuré dans le cadre de la loi de programmation militaire.

 

Source : Rapport Assemblée Nationale n°1967 annexe 41 (Sécurité) fait au  nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2010 (n°1946).  Rapporteur spécial : M. Michel DIEFENBACHER

Lire également:

Audition de M. Hervé Morin, ministre de la défense, dans le cadre du projet de loi (n° 1336) relatif à la gendarmerie nationale

 

 

 

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