Ethylotests : une homologation prévue par les textes, mais écartée par la Cour de cassation (Par Olivier ALVES – Avocat)

Le saviez vous ?

Selon la Cour de cassation, aucune disposition légale n’impose de soumettre à homologation un éthylotest, qui n’a ni pour objet ni pour effet, contrairement à l’éthylomètre, de mesurer le taux d’imprégnation alcoolique par l’air expiré.

Selon la Cour, les dispositions des articles L234-4 et R234-2 du Code de la route concernent exclusivement les éthylomètres et non les éthylotests.

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