Publics concernés : rapatriés ; états-majors, directions et services du ministère de la défense ; ministère de l’intérieur ; Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Objet : allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles ; transfert des compétences des préfets à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie plusieurs décrets afin de transférer à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre la délivrance de certaines prestations en faveur des rapatriés et des anciens membres des formations supplétives qui relèvent actuellement de la compétence des préfets.
Il modifie également l’article D. 459 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, afin que soient intégrés dans les dépenses de l’Office les paiements des allocations, aides et prêts qui lui sont transférés, permettant à l’office d’avoir la qualité d’ordonnateur principal de ces dépenses.
Références : les dispositions du décret n° 62-261 du 10 mars 1962, du décret n° 94-648 du 22 juillet 1994, du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, du décret n° 2003-167 du 28 février 2003, du décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 et celles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23401 texte n° 75