Actualité sur Legalis.net. Premier jugement sur l’usurpation d’identité numérique

C’est dans le cadre d’une affaire d’un faux site officiel de la députée-maire du VIIème arrondissement de Paris qu’est intervenu le premier jugement se prononçant sur l’article 226-4-1 du code pénal qui a récemment introduit l’infraction d’usurpation d’identité numérique. Par un jugement du 18 décembre 2014, (…)

Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4418

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