Arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative

Objet : modification de la tarification des documents délivrés par la juridiction administrative.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : le présent arrêté fixe le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les juridictions administratives, par voie d’abonnement et sous une forme dématérialisée, de décisions ou avis juridictionnels ainsi que, à l’unité, de conclusions de commissaires du Gouvernement ou de rapporteurs publics. Il permet en outre la délivrance gratuite à l’unité des décisions ou avis juridictionnels.

Références :

les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).