Le point sur le rapport Pêcheur : une loi sur le droit d’association des militaires pourrait être votée à la prochaine session parlementaire de printemps.

Selon un  document établi par un militaire, membre du CSFM qui a été reçu avec quatre autres camarades et le secrétaire du CSFM, le mardi 12 décembre 2014 par M. Pêcheur, une loi devrait être votée au printemps 2015 pour ne pas laisser place à un vide juridique propice à l’émergence de structures susceptibles de nuire à la condition militaire.

L’Adefdromil reprend quasiment in extenso les termes du compte-rendu :

« A cette occasion, les conclusions du groupe de travail avalisées par un vote du conseil ont été remises à Monsieur PECHEUR (lien)..

Ce dernier, sans être totalement affirmatif, a laissé comprendre que l’hypothèse de saisir la grande chambre avant le 3 janvier 2015, ne serait probablement pas retenue.

Monsieur PECHEUR a fait part, ensuite, du cheminement intellectuel qui l’a conduit à prendre ses décisions. Il a écarté les syndicats qui ne pouvaient pas être mis en conformité avec les obligations du statut militaire sans se trouver vidés de leur substance.

Le modèle évoqué par Monsieur PECHEUR serait une nouvelle forme d’associations professionnelles qui s’adosserait au statut des associations type loi de 1901 pour  les démarches administratives nécessaires au dépôt des statuts. Cela permettrait de ne pas avoir à tout réécrire dans la loi.

Concernant le chaînage avec le système existant, Monsieur PECHEUR a fait part de sa préférence concernant un modèle intégré. Il confirme qu’un modèle totalement hermétique conduirait inévitablement à une concurrence exacerbée dont notre système de concertation avait peu de chances de sortir vainqueur. Bien que le sujet soit hors du champ du rapport, Monsieur PECHEUR s’est prononcé en faveur d’un changement du format du CSFM qui n’est plus un conseil, mais une assemblée avec ses courants, ses leaders et ses dissensions, nuisibles à son efficacité. Le nouveau conseil devrait être réduit de façon drastique tout en intégrant les associations.

Le sujet des seuils de représentativité est un point délicat pour Monsieur PECHEUR.  Trop élevés, ils écarteraient la majorité des associations. Trop faibles, il existerait un véritable risque de multiplicité des associations et ne permettrait plus un dialogue constructif.  

Monsieur PECHEUR a également été très ferme sur le fait que, lorsque le Président de la République aura tranché, sur l’hypothèse de la mise en place d’associations, il faudra aller vite pour éviter un vide juridique propice à l’émergence de structures susceptibles d’être néfastes à la condition militaire.

L’ensemble des conclusions du CSFM sont en accords avec les réflexions de M. PECHEUR, sauf en ce qui concerne deux points particuliers qui sont le droit de manifester en civil et le pouvoir de négociation. Pour Monsieur PECHEUR le terme de négociation recouvre des choses très diverses, la négociation au sens syndical est pour lui exclue.

Le rapport ne sera par remis au Président de la République avant le 18 décembre 2014 pour lui permettre d’intégrer les nouvelles idées exposées lors de ses dernières consultations.

La rencontre avec Monsieur PECHEUR (36^ème rendez-vous) a duré plus de deux heures. Selon l’auteur, elle a permis de comprendre la complexité des futures décisions à prendre dont chacune a de multiples conséquences. »

15/12/2014