Actualité sur Legalis.net. Abus de confiance : une donnée est un bien

Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation réaffirme que des données informatiques confidentielles constituent un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4356

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