« Le silence de l’administration vaut accord » : liste des procédures concernées

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics. La liste des procédures pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr.

Cliquez [ICI]

liste des procédures pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord au format PdfFichier Pdf

À lire également