Publics concernés : exploitants et enseignants des établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, candidats à l’examen du permis de conduire, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Objet : attribution des places d’examen aux épreuves du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions relatives à la prise en compte dans le calcul de la population de référence d’un établissement du nombre de places restituées. Ces dispositions sont reportées à la date fixée par un arrêté ultérieur pris lors de la mise en œuvre de la fonctionnalité de gestion des places d’examen de l’application informatique Aurige.
Notice : le présent arrêté définit la nouvelle méthode d’attribution des places d’examen du permis de conduire.
Références :
le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0256 du 5 novembre 2014 page 18634 texte n° 24