Dans une question écrite N°63947 du 16 septembre 2014, M. Christian Estrosi alerte M. le ministre de la défense sur l’avenir du site DGA du service de qualité de Nice.
De 1961, date de sa création, à nos jours, la DGA a vu ses effectifs fondre de 120 000 salariés à approximativement 10 000 aujourd’hui, traduisant ainsi le transfert de notre industrie étatique de défense vers le secteur privé.
La presse annonçait ces derniers jours la remise d’un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) au Gouvernement qui pourrait préconiser un détachement de la DGA du ministère de la défense.
Pour autant, la « privatisation » de la DGA ne serait qu’une fuite en avant par le transfert au privé des compétences et missions dévolues au ministère de la défense.
En effet, l’autorité souveraine incarnée par l’État et ses institutions régaliennes, dont au premier rang desquelles figure l’armée, doit protection à la population et au territoire sur lequel s’exerce son autorité.
Il lui demande donc de renoncer à ce que l’équipement de nos forces armées se fasse dans un cadre autre que celui situé au sein du ministère de la défense.
Texte de la réponse
Ainsi qu’elle le rappelle régulièrement aux organisations syndicales, le maintien des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions et à la pérennisation de ses compétences techniques, qu’elles soient matérielles ou humaines, constitue pour la direction générale de l’armement (DGA) une préoccupation constante.
Les ministres chargés des finances et des comptes publics, de l’économie, de la défense et le secrétaire d’État chargé du budget ont mandaté conjointement l’inspection générale des finances, l’agence des participations de l’État, la DGA et le contrôle général des armées, afin d’examiner les conditions d’exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM).
Dans le cadre des travaux menés par cette mission, une éventuelle évolution du statut de la DGA a été envisagée et étudiée, sous le seul angle d’une solution technique permettant d’utiliser des produits de cessions de participations, identifiées comme source potentielle de ressources exceptionnelles.
Toutefois, une telle évolution, si elle était retenue, emporterait des conséquences importantes, sous les angles contractuels, sociaux, financiers, etc., qui nécessiteraient d’être instruites au préalable.
Source: JOAN du 14/10/2014 page : 8640