Pour que cessent les impayés de pensions alimentaires (par Carole Girard-Oppici)

Entrée en vigueur le 1er octobre 2014 dans plusieurs départements du nouveau dispositif de garantie d’impayés de pensions alimentaires.

L’article 27 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a prévu d’améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, en mettant en place un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires.

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