DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : bureau « politique des ressources humaines ».
Du 7 avril 2014
NOR D E F B 1 4 5 0 6 1 1 X
Référence : Voir annexe I.
Pièce(s) Jointe(s) : Quatre annexes.
Texte abrogé :
Directive n° 187/DEF/EMM/RH/PRH du 7 juillet 2006 (BOC/PP 1, 2007, texte 30 ; BOEM 144.1).
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 144.1
Référence de publication : BOC n° 27 du 23 mai 2014, texte 11.
Préambule.
La loi portant statut général des militaires (SGM) promulguée en 2005 [référence c)] a modifié en profondeur les dispositions relatives à la discipline. Cette directive fixe la politique générale d’application des sanctions disciplinaires et professionnelles et indique l’esprit dans lequel doivent être appliqués les textes cités en références. Plus que de fixer des règles détaillées ne pouvant couvrir toute la variété des situations rencontrées, ce texte a pour objectif de permettre une application harmonisée et efficace de la politique des sanctions dans la marine nationale, dans un dispositif disciplinaire global, rénové et destiné désormais exclusivement à des marins professionnels.