NOR: INTJ1409587D
Publics concernés : élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale par la voie interne.
Objet : création d’une indemnité compensatoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de créer un régime indemnitaire temporaire compensatoire au profit des élèves officiers de gendarmerie recrutés par la voie interne. Le montant de l’indemnité versée correspond à la différence entre l’indemnité de sujétion de police perçue avant l’entrée à l’école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) et la même indemnité perçue pendant la scolarité. Le versement de cette indemnité compensatrice est subordonnée au respect des obligations incombant aux élèves de l’EOGN.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0141 du 20 juin 2014 texte n° 24