Actualité sur Legalis.net : Pas d’autorisation pour des copies d’écran et en cache facilitant la navigation en ligne

Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que l’autorisation des titulaires de droits d’auteur n’est pas requise lors de copies d’écran et copie en cache provisoires qui facilitent la navigation sur Internet. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4188

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