NOR: DEFH1407425D
Publics concernés : agents contractuels de maintenance aéronautique du ministère de la défense recrutés entre 2009 et 2013.
Objet : reclassement des agents contractuels de maintenance aéronautique en ouvriers de l’Etat du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret ouvre aux agents contractuels de maintenance aéronautique la possibilité d’être reclassés en qualité d’ouvrier de l’Etat du ministère de la défense et fixe les conditions de ce reclassement.
Ce texte prévoit notamment :
― le reclassement de ces agents dans l’une des professions ouvrières de la branche aéronautique du 1er au 4e échelon du groupe VI, en fonction du dernier indice détenu en qualité d’agent non titulaire ;
― le bénéfice d’une indemnité compensatrice pour les agents reclassés à un échelon ouvrant droit à une rémunération inférieure à celle qu’ils percevaient en qualité d’agent contractuel, jusqu’à ce qu’ils atteignent le même niveau de rémunération par l’effet d’avancements de groupe ou d’échelon ultérieurs.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0119 du 23 mai 2014 texte n° 39