NOR: DEFD1410635D
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense, administrations.
Objet : modification des dispositions du code de la défense relatives au Haut Comité d’évaluation de la condition militaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime la notion de membre suppléant du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire. Les deux membres concernés, suppléant respectivement le président et l’officier général en deuxième section siégeant au haut comité, deviennent de ce fait des membres à part entière, le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire passant de sept à neuf membres.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0114 du 17 mai 2014 texte n° 20