Décret du 28 mars 2014 portant abrogation du décret de classement en tant qu’ouvrage de côtes au titre de la loi du 28 mars 1933 ainsi que de la servitude non aedificandi AR 5 de la « Batterie et projecteur de la Castagna » à Coti-Chiavari (Corse-du-Sud)

Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, entreprises, particuliers.

Objet : abrogation du décret de classement en tant qu’ouvrage de côtes au titre de la loi du 28 mars 1933 ainsi que de la servitude non aedificandi AR 5 de la « Batterie et projecteur de la Castagna » à Coti-Chiavari (Corse-du-Sud).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la loi du 28 mars 1933, abrogée par le code de la défense et dont certaines dispositions ont été codifiées aux articles L. 5112-1 et suivants, prévoyait le classement de certains ouvrages et postes militaires situés sur les côtes ou dans les îles avoisinant les côtes, dont Coti-Chiavari (liste n° 3 annexée à la loi).
Dans le cadre du transfert au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, la servitude non aedificandi AR 5 qui reste attachée à ce site (article L. 5112-2) doit être abrogée.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0076 du 30 mars 2014 page 6192 texte n° 28