Note de l’ADEFDROMIL
Cet article est mis en ligne sur le site de l’Adefdromil car il est susceptible d’intéresser les nombreux militaires reconvertis dans le secteur privé et/ou en cours de reconversion.
L’Adefdromil rappelle que les dispositions concernant le harcèlement moral et/ou sexuel n’ont pas été intégrées au code de la défense par le législateur. L’Adefdromil estime qu’un terme doit être mis à l’isolement statutaire des militaires sur le plan du harcèlement et demande l’insertion des dispositions du Code du travail et de la loi de 1983 concernant la fonction publique dans le Code de la défense.
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Rappel des principales dispositions applicables :
Le harcèlement moral a fait l’objet d’une première reconnaissance par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui a proposé un article L122-49 du code du travail, devenu L1152-1 qui précise que :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
Le harcèlement moral fait également l’objet d’une incrimination définie par l’article 222-33-2 du code pénal qui prévoit que :
« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 d’amende. ».
Enfin, un Accord National Interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et les violences au travail (étendu le 23 juillet 2010) transpose en France un accord cadre européen du 26 avril 2007 et propose une définition du harcèlement et de la violence au travail et prévoit une obligation de prévention des risques psychosociaux pour les employeurs…
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