Blog belge : la loi française s’applique mais le tribunal de Grenoble est incompétent

Bien que la loi française soit applicable à une infraction commise par un blog belge consulté en France, le tribunal correctionnel de Grenoble n’est cependant pas compétent, les faits n’ayant pas été constatés sur le territoire de son ressort. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3989

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