Le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.
Ce projet de loi, qui avait été annoncé par le Premier ministre lors du Comité interministériel de la mer du 2 décembre dernier, vise à garantir la sécurité des navires confrontés au risque d’attaques de pirates sur certaines mers du globe. Il s’inscrit également dans la volonté de renforcement de la compétitivité du pavillon français et du transport maritime. En effet, la France était l’un des derniers pays européens à ne pas avoir autorisé la protection de navires par des entreprises privées.
Outre les conséquences physiques ou psychologiques sur les marins, la piraterie a des conséquences économiques lourdes pour les armateurs, évaluées entre 7 et 12 milliards de dollars chaque année au niveau mondial.
L’Etat met déjà à disposition des navires français des personnels militaires de la marine nationale, dont l’efficacité est saluée par les armateurs. Mais la marine nationale ne peut répondre à toutes les demandes. Celles-ci peuvent notamment se heurter à des difficultés logistiques ou des considérations diplomatiques.
En cohérence avec les lignes directrices établies au niveau international, le projet de loi définit un encadrement très strict de l’activité privée de protection des navires. Ainsi un agrément sera requis pour les entreprises et les personnels devront être titulaires d’une carte professionnelle, après vérification de critères de moralité et de compétence. Le projet de loi précise également les conditions d’armement, les exigences de traçabilité des différentes actions et les conditions dans lesquelles il pourra être fait usage de la force, qui sera limité aux cas de légitime défense. Il précise les conditions du contrôle de cette activité et définit les peines associées aux différentes infractions.
Source: Conseil des ministres du 3 janvier 2014