Jointe au bulletin de solde de novembre 2013, une note indique à chaque militaire qu’il a la possibilité de demander le remboursement -et non la réparation- des préjudices subis du fait des dysfonctionnements de Louvois (ex. : paiement d’agios, de frais bancaires divers, surimposition, etc.).
Il doit adresser une demande écrite au service local du contentieux (SLC) dont dépend territorialement sa base de défense (coordonnées des SLCs sur Intradef ou à la cellule conseil juridique de chaque GSbdD).
Dans un premier temps et en prenant en compte le paramètre supplémentaire des restructurations d’unités et de la perte de mémoire administrative induite, l’Adefdromil conseille à chaque militaire de vérifier personnellement son dossier individuel dans son SIRH.
Il ne faut cependant pas se faire d’illusion sur l’offre de remboursement, laquelle n’est pas une offre de réparation.
Tout d’abord, elle n’est que l’application du droit commun : l’administration est tenue de réparer les préjudices résultant d’un dysfonctionnement du service public ou de la faute de l’un de ses agents.
Le ministère de la défense est sans doute disposer à rembourser les préjudices chiffrés apparaissant sur des documents tels que les agios et frais bancaires divers, la surimposition etc, résultant manifestement d’un dysfonctionnement de Louvois.
S’agissant des moins perçus de solde, la question des intérêts moratoires et des intérêts de retard est également soigneusement éludée dans la communication officielle. De même, n’est pas annoncée la prise en compte des troubles dans les conditions d’existence (‘dommages-intérêts’ en droit administratif) résultant des dysfonctionnements de Louvois.
L’Adefdromil craint que comme souvent, on se donne bonne conscience avec de la communication, alors que dans la réalité les demandes de remboursement ET de réparation seront examinées avec la plus grande rigueur pour épargner les deniers publics.
Il est fort possible que les demandeurs soient contraints à recourir au contentieux pour faire valoir leurs droits.
L’Adedfromil se tient donc à disposition de ses adhérents qui estimeraient, en cas de décisions insatisfaisantes des SLCs, devoir intenter des actions contentieuses, devant la commission des recours des militaires, puis en cas de décision défavorable du ministre, poursuivre devant les tribunaux administratifs.
29/11/2013