Indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air (Modificatif)

Publics concernés : élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et élèves gendarmes.

Objet : modification du taux de l’indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux élèves admis à l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et aux élèves gendarmes.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie le taux de l’indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et aux élèves gendarmes en l’abaissant respectivement à 10 % et à 12 % de la solde de base.

Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0256 du 3 novembre 2013 texte n° 8