NOR: DEFH1316409D
Publics concernés : militaires affiliés au fonds de prévoyance militaire.
Objet : création d’une allocation et élargissement des secours versés en cas de blessure reçue en opération extérieure par le fonds de prévoyance militaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet d’accorder aux militaires affiliés au fonds de prévoyance militaire une allocation nouvelle, complémentaire des autres allocations du fonds, en cas de blessure reçue en opération extérieure, sans condition de radiation des cadres ou des contrôles. Il permet, en outre, d’établir une égalité de traitement entre les ressortissants du fonds de prévoyance militaire et ceux du fonds de prévoyance de l’aéronautique en permettant aux premiers, blessés et invalides, de recevoir des secours.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0224 du 26 septembre 2013 texte n° 19