Circulaire relative au mariage et au pacte civil de solidarité des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé : La présente circulaire précise la conduite à tenir lors du mariage ou du PACS des militaires de la gendarmerie nationale

Auteur :

M. le ministre de l’intérieur

Destinataire(s) :

Toutes les unités de gendarmerie

Signataire :

Le général de corps d’armée Joël DELPONT, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale

Catégorie : – Mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.

Type :

– Instruction aux service déconcentrés : oui

– Instruction du Gouvernement : oui

Texte(s) de référence :

– Instruction n° 4500/DEF/GEND/RH/P du 29 janvier 2001 (CLASS. 91.29) relative aux dispositions à prendre en matière d’affectation pour garantir l’indépendance des militaires de la gendarmerie (BOC, p. 1241- BOEM 651)

– Code de la défense

– Circulaire n° 11000/DEF/GEND/OE/EMP/SERV du 5 mai 1982 (BOC, p. 3691 – BOEM 650 – CLASS. : 31.42) relative à certaines dispositions du service intérieur de la gendarmerie

– Note-express n° 47979/GEND/DOE/DR du 12 mai 2011 (CLASS. : 51.31) relative à la consultation des fichiers dans le cadre des enquêtes administratives diligentées par la gendarmerie nationale

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