Droit des étrangers : Jurisprudence sur l’exécution d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) (Par Annabel RIDEAU – Avocat)

En l’espèce, M. Abdel X… Ali Y…, de nationalité soudanaise, faisant l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet de Maine-et-Loire le 24 mars 2011, notifié le 31 mars suivant, avait été placé en rétention administrative par un arrêté du même préfet pris le 22 mars 2012 sur le fondement du 6° de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…

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