Dans un arrêt du 26 mars 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a refusé l’indemnisation du décès prématuré.
Une mineure de 16 ans a été victime d’un accident de la circulation. Son héritier a sollicité l’indemnisation des souffrances physiques et morales endurées par la mineure avant son décès et l’indemnisation de la conscience de l’imminence de sa mort, ainsi que, d’autre part, son préjudice résultant de son décès prématuré mettant en avant le fait qu’elle était décédée trop jeune et qu’elle aurait pu vivre plus longtemps.
Les deux premiers postes de préjudices correspondent au poste des souffrances endurées et au poste de l’angoisse de la mort imminente. Le droit à indemnisation pour ces deux postes est consacré par la jurisprudence (Cour de cassation, Criminelle, 23 octobre 2012).
Par contre, le préjudice lié au fait que le décès est intervenu à un âge jeune, n’a pas été tranché.
La Cour de cassation refuse cette indemnisation …
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