Question écrite N° 2745 de M. Liebgott Michel (Socialiste – Moselle) publiée au JO le 16/09/2002 page 3112.
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la défense sur la reconnaissance du caractère exceptionnel des conditions d’évasion des Alsaciens et Mosellans de 1940 à 1945. Le décret n° 59- 282 relatif à l’attribution de la médaille des Evadés au titre de la guerre 39-45 dispose qu’elle peut être accordée aux Alsaciens et Mosellans, incorporés de force dans l’armée allemande et échappés de ses rangs pour rejoindre une organisation de la Résistance ou les forces alliées. Toutefois, il laisse à l’administration le soin de déterminer si des conditions exceptionnelles d’évasion permettent d’accompagner la décoration d’une citation avec attribution de la croix de guerre. II est certain que les conditions même d’évasion peuvent être considérées comme un cas exceptionnel puisque ces prisonniers n’étaient en rien protégés par la Convention de Genève de 1929 et étaient assimilés à des déserteurs. Il lui demande donc quelles instructions elle entend donner aux administrations compétentes pour que cette situation soit reconnue, sachant qu’une reconnaissance analogue avait été accordée pour la Première Guerre mondiale.
Réponse publiée au JO le 02/12/2002 page 4611.
La loi du 20 août 1926, qui a créé la médaille des évadés pour honorer les anciens combattants évadés au cours des conflits de 1870, 1914-1918 et des théâtres d’opérations extérieures, conférait un caractère systématique à l’attribution d’une citation. Pour le second conflit mondial, le législateur, tenant compte de la spécificité de cette guerre, s’est montré plus restrictif puisqu’il a entendu donner à l’attribution d’une citation un caractère exceptionnel. L’appréciation des circonstances dans lesquelles s’est déroulée l’évasion en détermine l’existence. C’est pourquoi la seule appartenance à un groupe spécifique d’anciens combattants ne peut, à elle seule, répondre à cette exigence. Ce principe, posé par une loi de 1946, a été confirmé par le décret du 7 février 1959, en application duquel la médaille des évadés continue d’être décernée chaque année sur avis d’une commission, dont les membres, tous titulaires de cette médaille, possèdent les connaissances historiques requises pour en débattre, statuer sur chacun des cas qui leur sont soumis et émettre un avis en toute équité. Il n’est pas envisagé de modifier ces règles. En effet, l’attribution systématique d’une citation aux évadés alsaciens-mosellans serait considérée comme discriminatoire au sein de la population des ayants droit, toutes origines confondues.