Réunion de la 89ème session du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

Le Conseil supérieur de la fonction militaire s’est réuni du 17 au 21 juin 2013 à Paris.

L’ordre du jour de cette session comportait l’étude de textes de portée générale sur le congé parental, de solidarité familiale, de paternité et de longue durée pour maladie ainsi que de l’avancement à titre exceptionnel des militaires.  Des textes de portée statutaire étaient aussi à l’étude, tels les statuts des sous-officiers de la gendarmerie, des infirmiers militaires et conseillers du gouvernement. La fusion des fonds de prévoyance et de l’aéronautique, la composition du CSFM et son règlement intérieur ont aussi fait l’objet d’une étude des décrets et arrêtés ad hoc.
Une présentation du fonds de prévoyance par son président, a permis un bilan complet du fonctionnement et des moyens de cet établissement public. Enfin, et c’est le but principal du CSFM, une séance plénière avec le ministre de la Défense a permis à ces membres de poser les questions fortes sur la  condition militaire.
De l’ensemble de ces journées de travail du CSFM, il faut retenir une très grande inquiétude des militaires sur leur avenir. Ils l’ont dit au ministre dans des termes forts qui ont conduit à une réplique non moins forte de celui-ci.

Avis sur les textes : Le CSFM a émis un avis favorable sur l’ensemble des textes présentés avec parfois des demandes de rédaction différentes. Le détail des discussions sur les principaux textes est développé en annexe I.

Discussions  sur les thèmes d’étude et questions posées par le CSFM:

Le projet d’arrêté sur la modification du règlement intérieur du CSFM a consisté, pour l’essentiel, en la création d’un groupe de liaison demandé par le ministre de la défense. Interlocuteur permanent du ministre hors session, le groupe de liaison a vocation à répondre immédiatement au ministre sur une problématique urgente ou sensible. Composé de 18 membres émanation du CSFM, le groupe de liaison ne possède pas de délégation de celui-ci, il ne peut donc pas s’exprimer ni formuler un avis en son nom.

Les fonds de prévoyance :

Le conseil avait émis le souhait de rencontrer le président du fonds de prévoyance. Celui-ci, le conseiller d’Etat Thierry TUOT, a développé de manière complète et objective le fonctionnement de l’établissement public (EPFP) qu’il préside. Rappelant que ces fonds sont la propriété des militaires, il a insisté sur la possibilité de les faires évoluer. Par exemple, il souhaite qu’une réflexion soit menée sur les anciens militaires (retraités) afin que le fonds puisse intervenir sur les maladies « dites invisibles » consécutives à leur carrière militaire. A l’instar de ce qui se fait aux Etats Unis et en Grande Bretagne pour leurs vétérans, il pense associer le CSFM à une étude des secours possibles sur cette population. Les associations de retraités sont attentives à cette proposition, notamment pour les gendarmes ayant subi des traumatismes psychologiques pour des faits de service. Le fait d’avoir cotisé toute leur carrière à ces fonds leur donnerait enfin le droit d’en recevoir les prestations pour des maladies imputables à leur carrière.
Le FP est alimenté par 340 000 cotisants, ses actifs sont de 852M€, 400 dossiers sont traités par an, avec 30% de suicides. 80M€ sont en trésorerie pour faire face à un appel à prestations exceptionnelles (ex : catastrophe aérienne), 300M€ sont investis dans l’immobilier depuis trois ans pour 660 logements actuellement acquis. A terme (2015) un parc de 1800 logements sera constitué. Le président TUOT explique que l’investissement dans l’immobilier est un placement, la grosse part (plus de 700M€) étant placée en emprunts d’Etat, le tout géré pour la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour conclure le président souhaite évoluer vers une cogestion du fonds de prévoyance avec le CSFM.

Présentation d’un projet sur la réforme des retraites par le Directeur des Ressources Humaines du ministère de la défense :

Le DRH-MD est venu présenter les pistes envisageables pour la réforme 2013 des retraites des militaires. Le CSFM s’est vu remettre un document de travail sur le sujet qui a immédiatement engendré une grande colère des membres. Exaspérés par une suite incessante de réformes (retraite 2010, livre blanc, diminution d’effectifs) les militaires ne supportent plus d’être pris pour cible privilégiée dans les coupes budgétaires de l’Etat.
Aussi, ils ont accueilli les pistes présentées comme une régression trop forte.
Les plus significatives pour la défense sont les suivantes :
-Allongement du temps de cotisation et recul des limites d’âge de départ.
-Durcissement des conditions de la retraite à jouissance immédiate (proportionnelle).
-Limitation, voire suppression, de la bonification du un cinquième.
-Alignement de la pension de réversion sur le droit commun, notamment abandon de la jouissance immédiate sans condition d’âge ou de ressources.
-Abandon de la règle des 6 mois pour le calcul de la pension pour passer aux trois, voire cinq dernières années de carrière.
Même si le DRH-MD a rappelé que cette étude n’était qu’un document de travail, le CSFM l’a ressenti comme des propositions qui ne manqueraient pas d’influencer les négociations sur les retraites.

Séance plénière avec le ministre, Monsieur LE DRIAN. 

Le CSFM a présenté ses travaux dans un climat tendu au ministre. Le secrétaire de session a exprimé d’emblée les fortes inquiétudes de la communauté militaire demandant même à voir le Président de la République sur le sujet des retraites et de la condition militaire générale. L’avis du conseil a été d’une extrême fermeté montrant l’exaspération des militaires.

Monsieur LE DRIAN a bien compris la situation et s’est évertué à rappeler qu’il était le seul responsable et le chef auquel il fallait faire confiance. Il a fermement insisté sur ce point se montrant très touché par la vigueur des propos du CSFM. Rappelant que le budget de la défense serait constant sur les bases de 2012 (31,4MD€) pour les années à venir, il estime avoir garanti l’avenir, même s’il reconnait que la baisse est quand même effective compte tenu de l’inflation. Insistant sur le bon niveau de la France en matière de défense comparé aux pays européens, il n’admet pas le pessimisme des personnels. Beaucoup de questions ont porté sur la paupérisation du statut des miliaires du rang et sur les coupes sombres sur les primes diverses. Devant l’inquiétude forte sur l’avenir des retraites le ministre à dit qu’il serait le représentant des militaires aux négociations qui vont venir. Un CSFM extraordinaire sera réuni courant juillet pour traiter le sujet des retraites avant le vote de la loi en fin d’année.

Au total, monsieur LE DRIAN n’a pas semblé convaincre, la 89ème session du CSFM s’est terminée dans une grande morosité.

                                                           Annexe au présent compte-rendu

                                                                                ANNEXE I.

Etude des principaux  textes soumis à la 89ème session du CSFM.

Un projet de loi sur le congé parental et un décret ont été étudiés. Ces textes harmonisent fonction publique civile et militaire sur le principe que le père comme la mère d’un enfant peut prendre un congé parental jusqu’à 3 ans. L’ancienne loi refusait la concomitance des congés, elle leur est maintenant accordée. Le congé parental n’est  plus réservé aux seuls mère et père de l’enfant, il pourra être accordé à un militaire assurant la charge d’un enfant légitime ou naturel ou en vertu d’une décision lui confiant cette charge (adoption, tutorat). Le congé parental permet en outre de continuer à cumuler les droits à retraite la première année et pour moitié les deux autres années. Le militaire continue aussi à bénéficier de son ancienneté pour les tableaux d’avancement dans les mêmes conditions.

Projet de décret sur le congé solidarité familiale : Découlant d’une loi de 2010 et déjà présenté en juin 2010 au CSFM ce projet de décret harmonisera les textes généraux à ceux du code de la défense. Il s’agit de la possibilité pour les militaires de prendre des jours de congé pour s’occuper d’un parent en fin de vie. Ce congé est de 21 jours fractionnables en une journée. Le conseil a demandé la possibilité de fractionner en demi-journées et la hausse de l’allocation journalière de 53,17€ qu’il juge insuffisante.

Projet de décret sur le congé paternité et d’accueil : Il s’agit des 11 jours dus au père d’un enfant (18 jours en cas de naissances multiples). Ils doivent être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance, sauf  nécessités de service impérieuses. Un enfant mort-né donne les mêmes droits. La notion d’accueil introduit le fait du décès de la mère. Le père bénéficie alors du congé postnatal de la mère disparue. Le conseil a souhaité que le terme « décédée du fait de l’accouchement » soit remplacé par « décédée » quelle qu’en soit la cause (ex : accident de la route, l’enfant survit).
Le décret introduit une innovation dans le sens ou si le père naturel n’exerce pas son droit de bénéficier du congé postnatal en cas de décès de la mère, le conjoint (autre que le père naturel) de celle-ci peut en bénéficier s’il a la charge de l’enfant.

Projet de décret sur le maintien de la rémunération du militaire en congé de longue maladie ou de longue durée pour maladie : Il s’agit d’éviter qu’un militaire à la fin de son congé pour maladie et en attendant  l’avis de la commission de réforme cesse de percevoir sa rémunération. Se basant sur un décret du 5 octobre 2011 qui garantit aux fonctionnaires un demi-traitement dans cette période, le projet insert un alinéa qui dit « le militaire conserve la rémunération qu’il percevait au cours de la période de congé pour maladie jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de radiation des cadres….. ». Il est ainsi en position de non-activité ce qui oblige l’administration à placer ses agents dans une situation légale. Le conseil a pris acte de ces évolutions majeures.

Projet de décret sur l’avancement à titre exceptionnel : Il s’agit de l’avancement en cas de décès en service. Les textes actuels ne permettent pas de promouvoir les militaires décédés sans prendre un décret particulier. A l’avenir, le militaire grièvement ou mortellement blessé pourra être nommé au grade supérieur de sa catégorie. Un gendarme au grade de major, un capitaine au grade de Lt-colonel. Le conseil a engagé une discussion  sur le cas du militaire tué hors service (ex : affaire MERA). Le militaire est tué du fait de son état militaire. Cette notion sera intégrée dans le texte.