Décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille
Publics concernés : familles ayant élevé au moins quatre enfants.
Objet : modification des conditions d’attribution de la médaille de la famille.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret ajoute à la liste des récipiendaires des personnes ne répondant pas aux conditions générales mais qui ont rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille. Il tire les conséquences de la disparition de la Commission supérieure de la médaille de la famille. Enfin, il prévoit qu’un seul modèle de médaille sera dorénavant attribué (et non plus trois en fonction de la taille de la famille).
Références : les dispositions du code de l’action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0123 du 30 mai 2013 page 8901 texte n° 10