Question écrite n° 05240 de M. Aymeri de Montesquiou (Gers – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 – page 843
M. Aymeri de Montesquiou attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes qui aura lieu aux Nations unies du 18 au 28 mars 2013.
Les citoyens craignent qu’à quelques semaines de la fin du processus, la France ne puisse soutenir la pression des États désireux d’affaiblir le projet de traité du 26 juillet 2012.
Au risque qu’il n’y ait point de traité permettant de contrôler le commerce des armes et de prévenir les conséquences meurtrières d’un commerce non régulé.
La France, en tant que l’un des cinq premiers exportateurs d’armes au monde, a un rôle crucial à jouer. Son action doit être transparente et respectueuse de ses engagements internationaux, plus particulièrement en matière de droits humains.
Le grand salon d’armement d’Abou Dhabi 2013 a démontré l’urgence d’aboutir à un vigoureux traité sur le commerce des armes pour bloquer les ventes d’armements qui violeraient ces droits.
En effet, 1 100 entreprises venues de près de 60 pays ont exposé à ce salon. D’après Amnesty International, des produits fabriqués par plusieurs d’entre elles, comme des armes à sous-munitions, ont déjà été utilisés dans des zones où des graves violations des droits humains ont été perpétrées.
Il lui demande donc de bien vouloir lui rappeler la position de la France lors de cette conférence et de lui préciser si elle a des chances de déboucher sur un traité efficace.
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 – page 1066
Les 193 États membres des Nations unies, les représentants des organisations régionales et de la société civile, se réunissent du 18 au 28 mars à New York, pour la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes.
L’objectif de ce traité, comme celui de la France dans cette négociation, est d’établir des normes internationales les plus strictes possible pour réguler les transferts d’armes classiques.
Cet instrument international répond à l’urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, des armes classiques sur les populations civiles.
La prise en considération des critères des droits de l’Homme et du droit international humanitaire dans l’évaluation d’une autorisation d’exportation de matériels de guerre, constitue, pour la France, le point essentiel de ce traité.
Il prévoit surtout que les États refusent tout transfert susceptible de faciliter la commission de crimes de guerre, d’actes de génocide, ou de violer les embargos du conseil de sécurité.
Par ailleurs, malgré les réticences initiales de certains États, les armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an, sont désormais couvertes dans le champ d’application du traité.
Celui-ci prévoit également le contrôle de l’ensemble de la chaîne des transferts d’armements (exportation, importation, transit, transbordement et courtage).
Enfin, des mesures de transparence ont été insérées, se traduisant par l’établissement de rapports sur la mise en œuvre du traité et sur les autorisations de transferts délivrées.
Dans le cas où le traité serait adopté à l’issue de la conférence, il sera soumis au vote de l’assemblée générale des Nations unies, puis ouvert à la signature.
La procédure de ratification par la France dépendra alors du calendrier du Parlement.
Enfin, le traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt du soixante-cinquième instrument de ratification.
La France demeure vigilante quant aux éventuelles tentatives d’affaiblissement dont ces dispositions pourraient faire l’objet, et s’attachera à soutenir leur maintien et leur consolidation dans le texte final.
Source: JO Sénat du 04/04/2013 – page 1066