Conventions d’occupation précaire avec astreinte accordées dans les logements domaniaux du ministère de la défense.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION : direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, sous-direction du logement, bureau du logement.

INSTRUCTION N° 35/DEF/SGA/DMPA/SDL/BL relative aux conventions d’occupation précaire avec astreinte accordées dans les logements domaniaux du ministère de la défense.

Du 15 janvier 2013

NOR D E F S 1 3 5 0 4 2 3 J

Références :

1. Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (n.i. BO ; JO n° 109 du 10 mai 2012, texte n° 35), modifié.

2. Arrêté du 19 décembre 2012 (n.i. BO ; JO n° 302 du 28 décembre 2012, texte n° 62).

Texte abrogé :

À compter du 1er octobre 2013 : instruction n° 45280/MA/DAAJC/H du 14 juin 1973 (BOC/SC, p. 941 ; BOEM 502.1.2) modifiée.

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 502.1.1

Référence de publication : BOC N°16 du 5 avril 2013, texte 1.

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