M. Michel Liebgott attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de reclassement des militaires et de la revente du patrimoine de l’armée dans le cadre de la réforme des armées. Le Gouvernement a annoncé un plan de modernisation des armées qui se traduira par la suppression, d’ici à 2014, de 54 000 emplois. Le ministère de la défense a prévu de faire disparaître 8 250 postes dès 2009 et de reclasser les anciens titulaires, militaires et ouvriers de l’État, faute de quoi, il devra prendre à sa charge le versement des allocations chômage. Les militaires partent tôt à la retraite et un grand nombre d’entre eux entament ensuite une deuxième carrière dans le civil. Bien que l’armée ait développé une expertise solide en matière de reclassement, les réductions du nombre d’emplois publics ainsi que les réticences actuelles des entreprises à embaucher laissent craindre des difficultés de reclassement. En outre, le Gouvernement avait prévu de se défaire de ses biens immobiliers parisiens (casernes, immeubles…) en les vendant à une société de portage du secteur public. Or, avec le retournement du marché immobilier, afin de ne pas perdre trop d’argent, un décalage des ventes s’impose. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour faire face à ces difficultés, à la fois conjoncturelles et structurelles.
Réponse du Ministre de la défense
Sur la base des conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et des travaux menés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), une profonde réforme a été engagée, destinée à permettre à notre outil de défense de s’adapter aux nouvelles menaces et aux nouveaux risques, et de se moderniser grâce à une organisation moins dispersée et plus efficiente, tout en demeurant excellent sur le plan opérationnel. Cette réforme se traduira notamment par une nouvelle organisation territoriale de la défense et par le regroupement, autour du ministre, de l’ensemble de l’administration centrale du ministère de la défense sur le site de Balard, dans le XVe arrondissement de Paris, à l’horizon 2014. Les agents concernés par les mesures de restructurations de la défense seront aidés individuellement, grâce à la mise en oeuvre d’un dispositif spécifique d’accompagnement social et professionnel. Le reclassement des militaires constitue l’un des axes majeurs de la politique des ressources humaines du ministère de la défense. Le statut général des militaires ouvre à chacun d’entre eux l’accès à des prestations d’orientation professionnelle. Les militaires ayant effectué plus de quatre ans de services ont la possibilité de bénéficier d’une formation professionnelle ou d’un accompagnement direct vers l’emploi. Une évolution sensible du dispositif de reconversion va prochainement être mise en oeuvre, tenant compte des conclusions des audits réalisés ces deux dernières années sur son fonctionnement et avec l’objectif d’en améliorer les performances. Un service unique interarmées de reconversion sera constitué au début de l’année 2009, qui aura vocation à prendre en charge les militaires, les agents civils du ministère de la défense ainsi que les conjoints des personnels de la défense. La création de ce service devrait permettre d’améliorer sensiblement l’échange d’information entre les différents acteurs de la reconversion, d’une part, et les entreprises susceptibles de recruter des militaires, d’autre part. Par ailleurs, un portail internet commun regroupant l’ensemble des offres d’emploi et des curriculum vitae des militaires sera mis en fonction dans les prochains mois, contribuant ainsi à l’efficacité du dispositif. Une évolution est également en cours dans le dispositif de reclassement des militaires au sein de la fonction publique. L’accès des militaires de tous grades à la fonction publique civile par le dispositif de l’article L. 4139-2 du code de la défense a en effet été élargi par l’ouverture de postes dans les trois fonctions publiques et dans toutes les catégories. En outre, la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense va faciliter l’accès des militaires aux emplois des différentes fonctions publiques en remplaçant l’examen par une procédure simplifiée fondée sur la reconnaissance des qualifications et les acquis professionnels des candidats. Pour ce qui concerne plus précisément la fonction publique territoriale, le ministre de la défense a signé avec le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) une convention destinée à faciliter l’emploi d’anciens militaires au sein des collectivités territoriales. Dans le même esprit, le ministre a signé dix-huit conventions avec de grands groupes privés de différents secteurs d’activité afin d’améliorer les possibilités de recrutement du personnel militaire. Ces dispositions doivent permettre aux militaires de se reclasser dans le secteur privé ou dans la fonction publique et d’y poursuivre une carrière en bénéficiant de l’expérience professionnelle acquise au cours de leur service dans les armées. Par ailleurs, en cas de départ, les officiers et sous-officiers de carrière ainsi que le personnel non officier servant sous contrat qui reprennent une activité professionnelle à leur radiation des cadres ou des contrôles pourront, sur demande agréée et dans la limite d’un contingent annuel, bénéficier d’un pécule d’incitation à une seconde carrière. Exonéré de l’impôt sur le revenu, ce pécule modulable sera versé en plusieurs fois, et son montant représentera entre 16 et 48 mois de solde brute, selon l’ancienneté de service et la distance par rapport à la limite d’âge du grade. De plus, une indemnité spéciale de préparation de la reconversion (ISPR), instituée pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, sera versée aux militaires en congé de reconversion afin de compenser la perte de leur revenu due au non-versement des primes de qualification pendant ce congé. S’agissant de la mise en oeuvre de la nouvelle organisation territoriale de la défense et de la préparation du regroupement de l’ensemble de l’administration centrale du ministère sur le site de Balard, celles-ci nécessitent la conduite d’une politique active de cessions des emprises devenues inutiles aux besoins des armées ; elle doit permettre une mobilisation rapide des produits de cession et une reconversion des emprises libérées contribuant à la valorisation des territoires. Dans ce contexte, le ministère de la défense a envisagé, pour l’exercice 2009, la cession, en général en site occupé, d’immeubles parisiens qui ont vocation à être libérés à l’horizon 2014, à l’issue du regroupement des états-majors et services centraux de la défense à Balard et des mouvements de redéploiement. Les procédures en cours prendront en compte l’évolution du marché. À cet effet, France Domaine a requis les services d’une banque-conseil associée à un cabinet d’avocats, afin d’affiner la valorisation des immeubles parisiens dans le courant du premier trimestre 2009. Dans le même temps, une discussion sera engagée entre les services de l’État et la ville de Paris.
Source : Site Assemblée Nationale
Question N° 35506 de M. Liebgott Michel (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Moselle ) publiée au JO le : 18/11/2008 page : 9872
Réponse publiée au JO le : 27/01/2009 page : 737