Cessation d’attribution de la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs

Décret n° 2012-1136 du 8 octobre 2012 portant cessation d’attribution de la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs 

NOR: DEFM1234906D

Publics concernés : militaires et civils détenteurs d’une citation portant attribution de la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs.

Objet : détermination des dates à partir desquelles les théâtres d’opérations extérieurs postérieurs à la Seconde Guerre mondiale ne donnent plus droit à attribution de citations.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret précise les dates à partir desquelles les opérations accomplies au titre d’anciens théâtres d’opérations extérieurs, postérieurement à la Seconde Guerre mondiale, n’ouvrent plus droit à attribution de citations.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0236 du 10 octobre 2012 page 15819 texte n° 18

À lire également