Situation des marins mineurs affectés dans les formations militaires au regard de l’exercice de l’autorité parentale.

ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : bureau « politique des ressources humaines ».

INSTRUCTION N° 0-16556-2012/DEF/EMM/PRH relative à la situation des marins mineurs affectés dans les formations militaires au regard de l’exercice de l’autorité parentale.

Du 12 juillet 2012

NOR D E F B 1 2 5 1 3 6 3 J

Références :

a) Code civil (articles 376. et 413-1. et suivants).
b) Code de la santé publique (articles L. 1111-4., L. 3342-1. ; L. 3421-1. et R. 3512-3.).
c) Code pénal (articles 227-8., 227-18., 227-19., 227-24., 227-25., 227-26. et 227-27.).
d) Instruction n° 114/DEF/EMM/PRH du 21 septembre 2007 (BOC N° 29 du 23 novembre 2007, texte 32 ; BOEM 140.4) modifiée.
e) Circulaire n° 17693/DEF/CAB du 28 décembre 2006 (BOC/PP 1, 2007, texte 40 ; BOEM 126.1).

Texte abrogé :

Instruction n° 0-13995-2011/DEF/EMM/PRH du 9 juin 2011 (BOC N° 34 du 26 août 2011, texte 4 ; BOEM 326.1.1) modifiée.

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 326.1.1

Référence de publication : BOC N°41 du 21 septembre 2012, texte 17.