Vous êtes parent d’un enfant dont vous avez la garde et une décision de justice a condamné l’autre parent à verser une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. Malheureusement, il arrive souvent que le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire. Il se rend alors coupable d’un abandon de famille, infraction prévue et réprimée par l’article 227-3 du code pénal.
Quel recours ?
Vous avez été patient, compréhensif et pour éviter le conflit avec votre ex-époux, jusque-là, vous n’avez rien dit. Mais aujourd’hui, vous estimez que cette situation ne peut plus durer. Vous n’êtes pas en tort et cette pension alimentaire a vocation à assurer l’entretien et l’éducation de votre enfant.
Vous pouvez saisir la justice pour que soit condamné le parent débiteur non payeur.
Par citation directe devant le Tribunal correctionnel et sur le fondement de l’article 227-3 du Code pénal, votre ex-époux sera convoqué devant le Tribunal pour s’expliquer sur les raisons du non-respect de son obligation de payer. Le Ministère public est appelé à la procédure et vous pouvez vous constituer partie civile, aux fins d’obtenir des dommages et intérêts notamment pour le préjudice moral enduré.
N’hésitez pas à contacter un avocat qui vous assistera dans cette procédure et vous conseillera sur l’argumentation à développer.
Maître Emeline BASTIANELLI
Avocat au barreau de Marseille
Adresse 35 rue Saint Jacques 13006 Marseille
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