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Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un Guide du rappel à l’ordre.
Introduit dans notre droit par l’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (CGCT, art. L. 2212-2-1 ; CSI, art. L. 132-7), le rappel à l’ordre est une faculté pour le maire qui formalise une pratique jusqu’alors informelle et qui reposait sur ses compétences de police administrative. Il s’agit d’une injonction verbale adressée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance (il a la possibilité de désigner par arrêté un adjoint ou un membre du conseil municipal pour exercer cette fonction). Toutefois, il ne peut recourir au rappel à l’ordre que pour des faits qui ne constituent pas un délit ou un crime. De même, quand une plainte a déjà été déposée et qu’une procédure pénale est engagée par les autorités judiciaires pour crime ou délit, le maire ne doit pas prononcer de rappel à l’ordre. C’est pourquoi il est nécessaire de distinguer le rappel à l’ordre du rappel à la loi prévu par le Code de procédure pénale en son article 41-1.
Le rappel à l’ordre peut donc s’appliquer :
– au non-respect des arrêtés de police du maire lorsqu’ils portent sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques ;
– à d’autres faits relevant d’une peine contraventionnelle (essentiellement pour les contraventions pouvant être constatées par la police municipale) ;
– ou encore à des comportements n’emportant pas de qualification pénale.
À titre indicatif, le guide indique que peuvent notamment être concernés : « l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, les incivilités commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, les conflits de voisinage, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, certaines atteintes légères à la propriété publique, l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets, la divagation d’animaux dangereux, etc. ».
La délivrance du rappel à l’ordre doit donner lieu à une convocation de l’auteur présumé (et de ses parents s’il s’agit d’un mineur), le guide précisant que « la mairie paraît être le lieu le plus approprié pour réaliser un rappel à l’ordre, notamment en raison de son caractère solennel ».
Le rappel à l’ordre étant un dispositif de prévention de la délinquance (donc à la frontière du droit pénal), l’instauration d’un partenariat entre le maire et le procureur de la République peut être concrétisé par la signature d’un protocole.
Le guide propose également :
– un protocole type (élaboré en lien avec le ministère de la Justice) qui « peut offrir un cadre de référence pour les communes et les parquets qui souhaitent encadrer la mise en oeuvre du rappel à l’ordre par le maire ».
– des modèles de convocations pour un rappel à l’ordre ;
– des modèles de fiches d’échange avec le parquet.
« Fin décembre 2011, dans le cadre d’un recensement effectué par le SGCIPD via les préfectures, 553 maires déclaraient faire usage de ce dispositif ».
Le guide est disponible à l’adresse :
http://www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr/fileadmin/user_upload/00-Page_d_accueil/guide_rappel_ordre_2.pdf
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